Activité partielle « garde d’enfants / personnes vulnérables » : rappel du dispo
Dans le cadre de la crise sanitaire, un dispositif permet de placer en activité partielle les salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au covid-19 ou pour garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et qui sont dans l’impossibilité de (télé)travailler.
Dans ces hypothèses, l’indemnité versée au salarié et l’allocation remboursée à l’employeur sont égales à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC avec, hors cas particuliers, un taux minimum de 8,59 € depuis le 1er mai 2022.
Plus d’activité partielle possible à compter du 1er août 2022
La date de fin de ce dispositif a été fixée en dernier lieu au 31 juillet 2022 au plus tard. Ainsi, à partir du 1er août 2022, il ne sera plus possible de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou un salarié devant garder un enfant.