Le 27 juin 2019, un avenant à la Convention Collective Nationale du personnel des cabinets médicaux a été signé.Les cabinets adhérents à un syndicat signataire de l’avenant disposent d’un an, à compter du 1er juillet 2019, pour procéder à l’actualisation des classifications dans leur structure.Les cabinets non adhérents auront, quant à eux, un délai de douze mois à compter de la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant portant modification des classifications, pour se mettre à jour.A ce jour, plus de six mois après la signature de l’avenant, celui-ci n’a toujours pas été étendu. En tout état de cause, quelle que soit la situation de l’employeur, une réflexion est à mener dès maintenant
Quels sont les nouveaux critères de classification ?
La nouvelle grille se fonde sur 16 emplois repères, chacun issu de 5 filières professionnelles différentes.Chaque emploi se rapporte, sur une échelle de 1 à 4, à un niveau de formation ou d’expérience, de complexité, d’autonomie et de relationnel : le niveau 1 correspondant à « niveau minimum », et le niveau 4 à « niveau maximum »Pour chaque salarié, le résultat du cumul des notes obtenues sur chacun des 4 critères, définira son positionnement au regard de la convention collective et le salaire minimum qui lui est applicable.
Comment procéder à la nouvelle cartographie des emplois dans votre structure ?
L’avenant du 27 juin 2019 donne aux employeurs des Cabinets Médicaux une méthode afin de passer à la nouvelle classification des emplois.
Quatre étapes sont suggérées :
1 – Identifier les postes existants au sein du cabinet médical : les lister pour les classer dans les différentes filières et définir précisément le contenu de chacun ;
2 – Appliquer à chaque poste les 4 critères classant en fonction du contenu et des spécificités de chaque poste ;
3 – Déterminer le niveau de positionnement de chaque poste : l’addition des points attribués pour chaque critère classant aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet de positionner le poste des salariés ;
4 – Informer les salariés : une fois le positionnement de chaque poste déterminé, l’employeur doit informer individuellement chaque salarié de sa nouvelle classification, au moyen d’un avenant à son contrat de travail, dans un délai de 3 mois à compter de la détermination du positionnement.
Cette nouvelle classification ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération antérieure des salariés, ni aboutir à la perte d’un statut cadre.
En cas de désaccord du salarié sur sa nouvelle classification, ce dernier peut adresser, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des cabinets médicaux, une contestation motivée, par écrit et dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa nouvelle classification.