Le Gouvernement vient en appui des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire par le versement d’une aide exceptionnelle au titre des CP pris par les salariés dans la limite de 10 jours

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministère du Travail a annoncé le 2 décembre 2020 que les entreprises accueillant du public, qui ont dû fermer suite aux mesures gouvernementales ou qui ont subi une baisse très importante de leur chiffre d’affaires en 2020, peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle pour le paiement des congés payés pris du 1er janvier 2021 au 7 mars 2021.

Le texte précisant en pratique ces mesures a été publié le 31 décembre 2020.

Un nouveau texte du 21 janvier 2021 vient compléter le dispositif.

Pour les congés pris sur janvier 2021

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, votre activité principale doit impliquer l’accueil du public.

De plus, les mesures gouvernementales prises afin de faire face à la propagation du virus de la Covid 19 doivent avoir eu pour conséquence :

Le respect de ces critères fera l’objet d’un contrôle de la part de l’administration.

Vos salariés peuvent poser ces congés entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.        Initialement, le dispositif était prévu jusqu’au 21 janvier 2021.

Pour les congés pris à partir du 1er février 2021 jusqu’au 7 mars 2021

L’aide a été étendue pour les congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021.

 La prise en charge de ces congés payés est toujours soumise aux conditions suivantes :

Quels sont les congés payés éligibles ?

Aucun changement sur les congés pays éligibles.

Ces congés seront rémunérés classiquement et décomptés du compteur de congé payé du salarié. Celui-ci a la possibilité avec votre accord de poser des jours de congés par anticipation. Dans ce cas, les jours de congés payés pris par anticipation ne doivent pas être supérieurs à ceux acquis sur la période N. Le solde de congés est consultable en bas du bulletin de décembre 2020.

Compte tenu des dates de publication des décrets et la mise en application du dispositif au 1er janvier 2021, une fermeture d’entreprise décidée unilatéralement par l’employeur nous semble litigieux.

Par conséquent, nous mettons à votre disposition un modèle de courrier à adapter aux besoins et spécificités de votre entreprise à remettre à vos salariés leur proposant une prise de congé sur cette période.

Si le salarié accepte votre proposition, il devra vous transmettre la demande de congés payés complétée sur laquelle vous indiquerez votre validation.

Quel niveau d’indemnisation ?

Du côté employeur :

L’Etat ne prendra en charge que 10 jours de congés payés maximum par salarié.

Les salariés peuvent poser moins de 10 jours de congés payés. Dans ce cas de figure, vous serez indemnisé sur la base du nombre de jours de congés pris.

Si votre salarié pose plus de 10 jours de congés, le plafond d’indemnisation est fixé à 10 jours.

Le montant de l’aide est calculé sur la base d’un taux horaire x par le nombre d’heures normalement travaillées pendant la période des congés payés. Dans l’attente de précision ultérieure, le nombre d’heure remboursé par jour pourrait être limité à 7 heures.

Le taux horaire est calculé quant à lui sur la base de 70% de l’indemnité de congés payés limité à 4.5 fois le SMIC horaire. Ce montant horaire ne peut être inférieur à 8€11.

Pour les alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), le taux horaire minimum ne leur ait pas applicable.

Quelle procédure ?

Une demande d’aide doit être adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée selon la même procédure que pour les demandes d’indemnisation d’activité partielle.

Une information devra être faite auprès du Comité Social et Économique (CSE) en cas d’élection de cette instance dans votre entreprise.

L’aide sera à demander lors de l’établissement de la demande d’indemnisation de janvier 2021 pour des congés payés pris en janvier 2021. Si des congés payés sont posés sur février 2021 ou mars 2021, il conviendra de déclarer ces éléments sur la demande d’indemnisation du mois de prise des congés.

Vous serez indemnisé dès que les demandes d’indemnisation auront été effectuées.

Si le cabinet vous accompagne dans le cadre des demandes d’indemnisation d’activité partielle, nous déclarerons ces jours de congés payés lors des demandes d’indemnisation de janvier 2021 à mars 2021.

En cas de déclaration inexacte suite à des demandes injustifiées, un remboursement pourra vous être demandé.