Pensez au fractionnement !
La période de congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre pour la majorité des entreprises (sauf accord ou disposition conventionnelles différentes).
Il est donc temps, une fois la période terminée, de faire le point sur les congés de vos salariés et, éventuellement, d’allouer aux personnes concernées les congés supplémentaires de fractionnement.
Connaître les règles relatives aux congés payés
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogations particulières.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
La fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Appliquer les règles relatives au fractionnement des congés payés
Le fractionnement des congés payés au-delà du douzième jour est effectué selon les conditions suivantes :
- les jours restant dus peuvent être accordés, en une ou plusieurs fois, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
- ces jours restants donnent droit à des congés supplémentaires à hauteur de :
o 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période est au moins égal à 6 ;
o 1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période est compris entre 3 et 5.
Mettre en œuvre le fractionnement des congés
Le fractionnement doit faire l’objet d’un accord entre les parties sauf s’il a lieu à l’occasion de la fermeture de l’entreprise.
Lorsque le salarié demande le fractionnement des congés, l’employeur est en droit de l’accepter ou de le refuser, cette acceptation peut être :
- donnée au salarié sans conditions ;
- conditionnée à la renonciation de l’octroi de jours supplémentaires pour fractionnement par le salarié. La renonciation aux jours de fractionnement doit être individuelle.