Données sociales 2021

Nouvelles valeurs 2021 

• Nouvelle valeur du SMIC : 10,25€ soit une augmentation de 0,99 %. Cela porte le salaire, pour un salarié à temps plein, à 1 554,58 € brut mensuel soit une hausse d’environ 15 € par rapport à 2020.

• Gratification de stage : le montant horaire d’exonération est égal à 3,90€.

• Montant maximal de la part patronale des titres restaurants : 5,54 € (au lieu de 5,55 € en 2020).

• Actualisation des barèmes relatifs aux frais professionnels URSSAF

Chiffres clés en matière sociale inchangés

Pour 2021, aucune modification pour les éléments suivants :

• Plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 3 428€ (servant de base pour le calcul des cotisations et prestations sociales) ;

• Minimum garanti, valeur de référence pour les hôtels-cafés-restaurants = 3.65 € ;

• Taux de cotisations sociales URSSAF, POLE EMPLOI et RETRAITE ;

• Plafond d’exonération de cotisations pour les bons et chèques cadeaux = 171 € 

Attention, exonération doublée en 2020 à hauteur de 343 € avec possibilité de remise des chèques jusqu’au 31 janvier 2021 ;

• Barèmes relatifs aux saisies et cessions des rémunérations.

Pérennisation du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des charges sociales pour la période de Covid 19 (couvre-feu et second confinement)

Congé paternité /Congé naissance légal/Congé d’adoption

Congé de paternité :

A partir du 1^er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 jours consécutifs à 25 jours calendaires et de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples à 32 jours calendaires.

Attention, les modalités de prise de ce congé sont modifiées : une prise obligatoire minimale de 7 jours consécutifs devra être effectuée par le salarié (3 jours congé de naissance légal + 4 jours au titre du congé paternité).

Congé de naissance légal :

Désormais, le congé est étendu au conjoint ou au concubin de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Par conséquent, ce congé en plus du père de l’enfant, pourra profiter aux compagnons de la mère. Cette disposition rentre également en vigueur au 1^er juillet 2021.

Ils pourront également bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale sous réserve de cesser toute activité à compter de la naissance de l’enfant et ne pas reprendre cette activité pendant la durée de l’indemnisation.

Attention, ces dispositions s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2021 mais également aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date (cas des enfants prématurés).

Congé d’adoption :

Sa durée est allongée à 16 semaines en cas d’adoption « simple ».

Délai de prescription de l’indemnisation de l’activité partielle – Réduction du délai.

La demande d’indemnisation effectuée depuis le site activité partielle est à déposer dans un délai de 6 mois à compter du terme de la période demandée (au lieu de 12 mois en 2020).

Cette disposition est applicable à compter des demandes d’indemnisation effectuées à partir du 31 décembre 2020.

Nouveau calendrier pour le paiement de la contribution formation et taxe d’apprentissage 2021.

Il s’applique aux rémunérations versées en 2021 :

• Vous êtes employeur de moins de 11 salariés : un acompte de 40 % sera à régler avant le 15 septembre 2021. Le solde sera, quant à lui, à régler avant le 1^er mars 2022.

• Vous êtes employeur de plus de 11 salariés : deux acomptes seront à verser avant le 1er mars 2021 (60 % de la contribution) puis avant le 15 septembre 2021 (38 %). Le solde devra être également payé avant le 1er mars 2022.

• En application de la loi Pacte, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte, au niveau social, lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ce dispositif, applicable à la CFP, concerne les seules entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés après le 1er janvier 2020.

Celles dont l’effectif de 11 salariés a été franchi avant cette date demeurent soumises au régime antérieur de lissage.

La loi de finances applique immédiatement, dans le nouveau dispositif, les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019. A titre d’exemple, les entreprises qui dépassent l’effectif de 11 salariés en 2018, seront assujetties au taux de 0,55 % jusqu’en 2022 et passeront au taux de 1 % en 2023.

Les entretiens professionnels obligatoires

Ils peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021 (date butoir initiale fixée au 31 décembre 2020). La sanction en cas de non-réalisation de ces entretiens (abondement du CPF – Compte Personnel Formation) est également suspendue jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, en 2014, la loi a instauré une obligation d’entretien, tous les 2 ans, avec le salarié consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Un entretien « état des lieux » doit également se tenir tous les 6 ans.

Prise en charge par l’Etat des congés payés pour les entreprises fermées.

Lors d’un communiqué en date du 2 décembre 2020, l’Etat a pris l’engagement de prendre en charge une partie des congés payés des salariés des entreprises les plus gravement touchées par la crise sanitaire. Une communication spécifique est effectuée par le cabinet auprès des clients éligibles à ce dispositif.

En matière d’épargne salariale

La loi ASAP a mis en place différentes mesures destinées à simplifier la mise en place dans les entreprises de l’intéressement, de la participation et de plans d’épargne.

• Les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée d’un an au lieu de 3 minimum auparavant. Ils pourront être renouvelés tacitement pour une durée égale à leur durée initiale soit de 1 à 3 ans.

• Pour rappel, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés.

• Les branches d’activité ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour négocier des mesures liées à l’intéressement, à la participation et au plan d’épargne interentreprises (PEI).

À compter du 1^er septembre 2021, les accords de branche instituant des mécanismes d’épargne salariale devront être agréés par l’administration pour que les entreprises puissent les appliquer. Cet agrément vise à sécuriser les accords et les documents unilatéraux d’adhésion conclus ou signés dans le cadre de l’accord de branche.