Réforme de la TVA au 1er janvier 2020

Deux nouvelles conditions pour l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires

Mesures « Quick Fixes » applicables depuis le 1er janvier 2020.

En attendant une refonte profonde du système de TVA, l’Union Européenne a adopté une série de mesures rapides, dites « quick fixes », visant à améliorer le système actuel. Ces mesures sont entrées en vigueur dans tous les Etats membres de l’UE au 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, deux conditions supplémentaires de fond sont introduites pour l’application de l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires de biens.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les livraisons intracommunautaires étaient exonérées de TVA, lorsque quatre conditions étaient remplies:

A ces conditions préexistantes, la loi de finances pour 2020 rajoute deux nouvelles conditions :

Le non-respect de ces deux nouvelles obligations qui était auparavant sanctionné uniquement par une amende, entraîne, depuis le 1er janvier 2020, la remise en cause de l’exonération de TVA et donc l’obligation pour le vendeur de soumettre la livraison à la TVA, sans que son client ne puisse récupérer la TVA ainsi facturée.

Nous conseillons aux entreprises concernées de :

Mettre en place une procédure de collecte et de vérification périodique des numéros de TVA intracommunautaire de chacun de leur client :

• Instaurer une procédure interne permettant la déclaration exhaustive et correcte des DEB :