Newsletter Audit - Novembre 2017

LOGICIELS DE CAISSE : NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES

Quoi ?

Pour limiter la fraude à la TVA, l’administration souhaite pouvoir tracer les opérations de vente depuis la commande jusqu’au règlement.

Dans ce but, elle demande aux entreprises concernées (cf. ci-dessous) d’être en mesure de remettre aux agents de l’administration fiscale qui en font la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat garantissant que leurs logiciels de comptabilité ou de gestion enregistrant des règlements clients ainsi que les systèmes de caisse qu’elles utilisent respectent bien des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Le périmètre est relativement large : outre les systèmes comptables, les modules de gestion de la relation client et de facturation sont visés dès lors qu’ils permettent d’enregistrer les règlements clients.

Les systèmes de caisse seraient définis ainsi « un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOFiP-TVA-DECLA-30-20-10 ». La DGFIP considère qu’il faut avant tout retenir la « fonctionnalité de caisse », quelles que soient les autres fonctionnalités de l’application.

A priori, il semble que le fait que les applications soient ou non la propriété de l’utilisateur, ou encore qu’elles fonctionnent à distance (système client-serveur ou mode SAAS) n’exonère pas l’assujetti qui les utilise de l’obligation de détention du certificat ou de l’attestation.

L’assujetti devra changer de système ou de logiciel si ces derniers sont concernés et que le fournisseur ne peut pas remettre de certificat ou d’attestation.

Qui ?

Toute personne assujettie à la TVA dès lors qu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Suivant les réponses données par l’administration, les entreprises vendant des biens et services à travers des applications e-commerce sont potentiellement concernées.

Exclusions prévues :
- les systèmes qui n’enregistrent que des opérations entre professionnels (B to B)
- les assujettis relevant de la franchise ou exonérés de TVA
- les terminaux de paiement électroniques et logiciels monétiques
- les solutions techniques permettant de réaliser par le PSP (prestataire de services de paiement) ne sont pas dans le périmètre de la certification ; seul le système de gestion des règlements encaissés par une entreprise pour son activité propre doit être certifié

Quand ?

Applicable 1er janvier 2018 !

 

DELAIS DE PAIEMENT ET RAPPORT DE GESTION

Vous pourrez constater que l’élaboration de l’information sur les délais de paiement dans votre rapport de gestion va nécessiter une certaine anticipation, notamment dans l’exploration des fonctionnalités de votre système d’information afin d’obtenir aisément des données fiables.

Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué suite à la publication notamment de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, du décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015, du décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 et de l’arrêté du 20 mars 2017 pris pour l’application de l’article D. 441-4 du code de commerce.

Concernant plus particulièrement les informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion, l’article L. 441-6-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Ces dispositions sont applicables à toutes les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes et tenues d’établir un rapport de gestion.

Les modalités relatives aux informations à fournir figurent à l’article D. 441-4 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 modifiée par le décret n° 2017-350 du 20 mars 2017.

Pour les exercices ouverts depuis 1er juillet 2016, le rapport de gestion doit mentionner, aussi bien pour les clients que pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Il est également possible de choisir de présenter le montant cumulé des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice. Dans les deux cas, ces montants sont ventilés par tranches de retard (c. com. art. L. 441-6-1, D. 441-4 et A. 441-1-1, ann. 4-1). Les montants peuvent désormais être fournis soit hors taxe, soit toutes taxes comprises, pourvu que la société le précise (c. com. art. D. 441-4).

Les retards de paiement sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations sont établis selon des modèles fixés par l’arrêté du 20 mars 2017, reproduits en annexe au présent courrier.

Dans ce cadre, les commissaires aux comptes attestent, dans leur rapport sur les comptes annuels, de la sincérité des informations mentionnées dans le rapport de gestion et de leur concordance avec les comptes annuels et, le cas échéant, présentent leurs observations (c. com. art. D. 823-7-1).

Modèles types  de tableaux utilisés pour présenter les informaions relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients