ISF / IFI : Abattement de 30% et résidence principale détenue en SCI

DÉCISION À VENIR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ISF / IFI – Résidence principale détenue en SCI.


Pour le calcul de l’ISF, un abattement de 30% s’applique sur la valeur vénale réelle d’un immeuble, lorsqu’il est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire (CGI art. 885 S). Cette disposition a été reprise à l’identique en matière d’IFI (CGI art. 973).

Cet abattement de 30% s’applique également lorsque la résidence principale du contribuable est détenue par l’intermédiaire d’une société civile « transparente » (CGI art. 1655 ter).

Toutefois, il est inapplicable lorsque les contribuables détiennent indirectement leur résidence principale via une société civile de gestion ou d’investissement immobilier, dite société « semi-transparente ».

Dans ce contexte, des contribuables ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant une inégalité devant la loi et devant les charges publiques (Cass. Com. QPC 17-10-2019 n°19-14.256).

Selon la décision que rendra le Conseil Constitutionnel, il sera peut-être possible de bénéficier de l’exonération de 30%, à condition que la demande ne soit pas prescrite.

L’ISF payé en 2017, ainsi que l’IFI payé en 2018 et 2019 peuvent encore être contestés. Le délai de réclamation expire le 31 décembre 2019 s’agissant de l’ISF 2017.
Nous conseillons aux contribuables intéressés de déposer une réclamation sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel afin de préserver leurs droits.