Bulletin d'information : alerte - virus

Compte tenu du développement du coronavirus et pour gérer la situation actuelle, le Gouvernement a diffusé un « questions-réponses » pour aider les employeurs dans leur prise de décision pour faire face au Coronavirus puisqu’en tant qu’employeur vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés.

 

Un principe de Prévention 

Tout d’abord en tant qu’employeur, vous avez le devoir d’informer vos salariés sur la situation générale de la pandémie et sur les risques encourus.

Vous pouvez rappeler les règles d’hygiène dans l’entreprise en indiquant simplement, par exemple, de sa laver fréquemment les mains avec une solution hydro alcoolique, de se couvrir la bouche en cas d’éternuement, de limiter le contact physique entre les personnes (serrements de main etc…).

Vous pouvez ensuite limiter les déplacements professionnels dans les zones à risque et restreindre le nombre de participants aux réunions d’équipe. Dans la mesure du possible, vous pouvez aussi encourager vos salariés à recourir au télétravail.

Si vous avez mis en place un CSE, pensez à travailler avec ses membres afin de répondre rapidement à l’évolution de la situation.

Attention à la faute inexcusable ! Si un salarié vous avertit du risque de contamination mais que vous n’en tenez pas compte, on pourra vous reprocher la faute inexcusable et vous condamner à verser des dommages et intérêts.

 

Quid de vos salariés placés en quarantaine ?

Le salarié concerné par les mesures d’isolement peut se tourner vers un médecin de son Agence Régionale de Santé (ARS) pour obtenir un avis d’interruption de travail. L’ARS se chargera de transmettre cet avis à la CPAM dont relève le salarié qui pourra alors bénéficier des indemnités de sécurité sociale sans délai de carence, et ce pour une durée maximale de 20 jours.

L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’applique également sans délai de carence. 

Si parce que son enfant est contaminé, un salarié doit rester chez lui, il peut contacter l’ARS pour obtenir un arrêt de travail lui permettant de garder son enfant.

 

Comment gérer le Droit de Retrait exercé par les salariés ?

Les salariés peuvent choisir d’exercer leur droit de retrait, c’est-à-dire ne plus venir travailler quand la situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, quand leurs fonctions les obligent, notamment, à se déplacer dans des régions confrontées au virus ou à être en contact avec des porteurs potentiels du virus.

Dans ce cas, en tant qu’employeur, si le droit de retrait est justifié, vous ne pouvez pas sanctionner votre salarié, ni lui infliger une retenue sur salaire.

En cas de désaccord sur la notion de danger grave et imminent, ce sera au Conseil des Prud’hommes de trancher la question.

L’analyse de la situation permettant d’exercer le droit de retrait se fait donc cas par cas, chaque situation étant différente.

Si vous prenez toutes les mesures de prévention et de protection nécessaires, l’exercice de ce droit de retrait devrait donc s’en trouver limiter.

Des mesures en faveur de l’activité économique des entreprises

Pour prévenir les difficultés économiques auxquelles vous pourriez être confronté, le Gouvernement a mis en place diverses mesures :

  • Recours à l’Activité Partielle dans 4 cas :
    • Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou placés en quarantaine ;
    • Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie ;
    • Si les transports en commun sont suspendus par décision administrative empêchant les salariés de se rendre sur leur lieu de travail ;
    • Si l’épidémie entraîne une baisse d’activité (difficulté d’approvisionnement, annulation de commandes, etc…)
  • Echelonnement des paiements des cotisations URSSAF.

 

Le questions-réponses du Gouvernement

Le Gouvernement a rédigé un « questions-réponses » sur les principales interrogations des salariés et des employeurs face au Coronavirus. Vous pouvez le retrouver via le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Nous vous proposons de recenser les situations les plus fréquentes auxquelles vous pourriez être confronté :

  • Quelles mesures prendre si un ou plusieurs salariés de mon entreprise reviennent de zones à risque ou ont été en contact avec une personne infectée ?

L’employeur doit communiquer sur cette situation et mettre en place les mesures suivantes pendant les 14 jours suivant le retour d’un salarié d’une zone à risque ou en cas de contact avec une personne infectée :

  • Réorganisation du poste de travail après analyse des risques en privilégiant le télétravail ;
  • Si le télétravail n’est pas possible, il doit faire en en sorte que le salarié évite :
    • les lieux où se trouvent des personnes fragiles,
    • toute sortie ou réunion non indispensable,
    • les contacts de proximité (cantine, ascenseurs, etc …).

L’employeur doit consulter le CSE en cas de modification importante de l’organisation du travail. Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et, si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires avant d’avoir effectué la consultation. Le document unique d’évaluation des risques devra également être modifié dans des délais raisonnables

  • Comment mettre en œuvre le télétravail ?

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail, dans ce cadre, ne nécessite aucun formalisme particulier

  • Pouvez-vous imposer la prise de congés ou de RTT au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours. Par contre si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Si un accord RTT prévoir les modalités de prise des RTT avec une répartition employeur/salarié, les jours de RTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

  • Pouvez-vous restreindre l’accès du lieu de travail au salarié concerné ?

Si l’employeur ne peut adapter le poste du salarié en vue de limiter les contacts et si le télétravail n’est pas compatible avec l’activité, il peut demander au salarié de rester à son domicile.

Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée.

  • Un de vos salariés est contaminé (cas confirmé) : que devez-vous faire ?

Vous devez procéder au nettoyage des locaux :

  • équiper les personnes en charge du nettoyage des sols et des surfaces d’une blouse à usage unique, de gants de ménage ;
  • entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide ;
  • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique ; vous n’avez donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.

 

  • Que pouvez-vous faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du Juge.