Actualité Fiscale - Septembre 2018

Mise en place du prélèvement à la source confirmée au 1er janvier 2019, adoption de la "Loi pour un État au service d'une société de confiance", décisions de jurisprudence importantes concernant les sociétés de holdings et les groupes en général... Les derniers mois et la saison estivales ont été riches en nouveautés. En cette période de rentrée, un tour d'horizon s'impose. 

 

RETOUR SUR LE PRÉLEVEMENT A LA SOURCE MIS EN PLACE AU 1ER JANVIER 2019

 

Le 4 septembre dernier, le gouvernement a officiellement confirmé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

Rappel : le prélèvement à la source, comment ça marche ?


Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus par le contribuable. L’objectif affiché par Bercy de cette mesure, est la nécessaire modernisation du recouvrement de l’impôt par l’adoption d’un prélèvement contemporain à la perception des revenus correspondants.

 

Le prélèvement prend deux formes distinctes selon la catégorie de revenus concernés :

  • Soit une retenue à la source effectuée par le débiteur du revenu qui reverse directement le montant prélevé à l’Administration fiscale. Sont concernés, notamment, les traitements et salaires et les pensions de retraite ;
  • Soit un acompte acquitté par le contribuable lui-même. Le montant de l’acompte est calculé et prélevé chaque mois par l’Administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Sont concernés par cet acompte, notamment, les revenus imposables dans les catégories des BIC, BNC, BA, et les revenus fonciers.

Pour une présentation détaillée du dispositif, se reporter à nos actualités fiscales de février 2017 et février 2018 accessibles depuis les liens suivants : http://www.sygnatures.com/actualites/257-actualite-fiscale-fevrier-2018.html et http://www.sygnatures.com/actualites/201-actualite-fiscale-fevrier-2017.html

 

Détermination du taux du prélèvement à la source :

Le taux de la retenue à la source, ainsi que le montant des acomptes payés l’année N, sont calculés par l’Administration fiscale. Ils sont déterminés par référence :

  • aux revenus perçus en N-2 (et déclarés en N-1), s’agissant de la retenue à la source et des acomptes versés de janvier à août de l’année N,
  • aux revenus perçus en N-1 (et déclarés en N), s’agissant de la retenue à la source et des acomptes versés de septembre à décembre de l’année N.

 

Ainsi, une actualisation automatique du taux et des acomptes aura lieu tous les ans en septembre.

Les contribuables peuvent consulter leur taux de prélèvement à la source et le montant de leurs acomptes calculés par l’Administration fiscale sur leur avis d’imposition d’IR 2018 (sur les revenus 2017) ou sur leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Le taux de prélèvement appliqué automatiquement par l’Administration fiscale est le taux de prélèvement du foyer fiscal. Néanmoins, les contribuables qui le souhaitent ont la possibilité d’opter pour :

  • Le taux individualisé: l’option pour ce taux est intéressante, notamment, dans l’hypothèse où il existe une différence importante de revenus dans le couple.
  • Le taux « neutre »: l’option pour ce taux, calculé selon une grille en fonction du salaire net t
    axable mensuel,
    permet de ne pas communiquer le taux de prélèvement personnalisé à l’employeur, notamment, dans un souci de confidentialité. Une vigilance particulière doit cependant être apportée dans ce cas car l’option pour ce taux impose, lorsqu’il est inférieur au taux personnalisé, de déclarer et de pay
    er chaque mois un complément à l’Administration fiscale via l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
    En cas de versement insuffisant, une pénalité pourra être appliquée.

 

Pour que leur choix soit applicable dès le 1er janvier 2019, les contribuables qui souhaitent se voir appliquer le taux individualisé ou le taux neutre doivent opter avant le 15 septembre 2018. A défaut, le changement sollicité sera pris en compte dans un délai maximal de 3 mois.

 

Modulation du taux du prélèvement à la source et du montant des acomptes :

Les contribuables ont la possibilité de demander une modulation à la hausse ou à la baisse de leur taux de prélèvement et du montant de leurs acomptes.

Lors de la demande de modulation, le contribuable doit déclarer, sous sa responsabilité, l’estimation de ses revenus N, ainsi que l’estimation des revenus N-1 s’ils n’ont pas encore été déclarés lors de la demande de modulation.

En pratique, la demande de modulation doit être effectuée sur l’espace personnel du contribuable sur le site www.impots.gouv.fr. A noter toutefois que ce service ne sera disponible qu’à partir du 2 janvier 2019.

 

Prise en compte des crédits et réductions d’impôt : une restitution opérée dès le 15 janvier 2019 :

Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt est, bien évidemment, maintenu, tant au titre des dépenses engagées en 2018, qu’au titre des années suivantes.

S’agissant des crédits et réductions d’impôts acquis au titre de 2018, une avance de 60% (initialement fixée à 30%) sera versée sur le compte bancaire des contribuables le 15 janvier 2019 afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat dès les premiers mois de l’année.

L’avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année 2017 pour les bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfants, et aux frais d’hébergement en EHPAD. Le Gouvernement a annoncé que ce dispositif serait étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier), en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales, néanmoins, ce point reste à être confirmé.

 

2018, année blanche ?

Afin d’éviter que la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 ne conduise à une double imposition des contribuables en 2019 (au titre des revenus 2018 et des revenus 2019), un crédit d’impôt exceptionnel sera octroyé afin d’effacer l’imposition des revenus de 2018. Cependant, afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt (intitulé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ») neutralisera seulement les revenus courants, qualifiés de « non exceptionnels ». Les revenus « exceptionnels » demeureront, quant à eux, imposables.

L’Administration fiscale a déterminé les revenus « non exceptionnels »  bénéficiant du crédit d’impôt. La qualification dépend de la catégorie d’imposition du revenu, mais aussi de sa nature. A titre d’exemple :

  • Seront toujours qualifiés de revenus « exceptionnels » et resteront taxables : les dividendes, les plus-values immobilières, les plus-values de cession de titres ;
  • Pourront être qualifiés de revenus « non exceptionnels », les revenus relevant des catégories d’imposition suivantes et ne présentant pas un caractère exceptionnel:
    • Traitements et salaires, et revenus des dirigeants de société : le salaire de base mensuel sera effacé par le crédit d’impôt mais pas les revenus exceptionnelles tels que les primes de départ en retraite, les indemnités de licenciement ou les sommes retirés d’un plan d’épargne salariale ;
    • Pensions de retraites,
    • BIC, BNC, BA : les revenus courants seront effacés par le crédit d’impôt dans une certaine limite déterminée, notamment, par comparaison aux revenus des trois années précédentes,
    • Revenus fonciers : les revenus fonciers correspondant à des locations afférentes à l’année 2018 seront effacés, néanmoins, pour éviter un décalage de charges sur 2019, de nombreuses mesures spécifiques anti-optimisation sont prévues.

Pour toute précision complémentaire sur les modalités pratiques de la mise en œuvre de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2019, nous consulter.

 

ZOOM SUR LA LOI CONFIANCE

 

La « Loi pour un Etat au service d’une société de confiance » a été définitivement adoptée cet été (Loi 2018-727 du 10 août 2018). Favorable aux contribuables de bonne foi, cette loi ouvre de nouvelles possibilités de régularisation et renforce les garanties des contribuables.

 

 

 

NOUVELLES PROCÉDURES DE RÉGULARISATION


Réduction de l’intérêt de retard de 50% en cas de rectification spontanée de déclaration :

 

Le contribuable bénéficie désormais d’une remise de 50% sur les intérêts de retard, portés alors de 0,20% par mois de retard à 0,10%, en cas de régularisation spontanée d’une erreur de déclaration.

 

  • Sont concernées uniquement les erreurs commises de bonne foi dans une déclaration souscrite dans les délais légaux;
  • La déclaration rectificative doit être déposée spontanément, en l’absence de tout contrôle fiscal ou de toute demande expresse de l’Administration fiscale ;
  • La réduction est subordonnée au paiement de l’impôt supplémentaire dû au moment du dépôt de la déclaration rectificative.

Réduction de l’intérêt de retard de 30% en cas de rectification spontanée en cours de contrôle :

Le contribuable bénéficie désormais d’une remise de 30% sur les intérêts de retard, portés alors de 0,20% par mois de retard à 0,14%, en cas de régularisation spontanée d’une erreur de déclaration en cours de contrôle. Cette mesure réservée aux vérifications de comptabilité est désormais étendue, notamment, aux contrôles de la situation fiscale personnelle.

 

  • Le moment où le contribuable doit demander l’application de cette procédure est très encadrée. La demande devra être faite, selon les cas, avant toute réception de proposition de rectification ou dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande de l’Administration ;
  • La régularisation doit concerner une infraction commise de bonne foi ;
  • Le contribuable doit déposer une déclaration complémentaire et payer l’impôt supplémentaire dû dans un délai de 30 jours à compter de sa demande.

Non application de l’amende pour défaut de production de documents :

L’amende de 5% prévue pour non production de documents ne sera plus applicable, pour certains types de documents, lorsque le contribuable réparera son omission soit spontanément, soit à la 1ère demande de l’Administration fiscale.

Cette mesure ne sera applicable que dans le cas d’une première infraction, commise de bonne foi.

 

RENFORCEMENT DES GARANTIES DES CONTRIBUABLES


 

L’absence de redressement fiscal rendue opposable à l’Administration, sous conditions :

Avancée remarquable en la matière, la loi instaure une « garantie fiscale » selon laquelle l’ensemble des points examinés lors d’un contrôle et n’ayant pas fait l’objet d’une rectification fiscale seront considérés comme ayant reçu la validation tacite de l’Administration fiscale.

Toutefois, les modalités d’application de cette nouvelle garantie qui s’applique en matière de vérification de comptabilité et d’examen de la situation fiscale personnelle,  en réduisent quelque peu la portée :

  • La garantie porte sur les points du contrôle non redressés mais que le vérificateur aura expressément mentionnés sur la proposition de vérification ou sur l’avis d’absence de rectification. Le périmètre de la garantie est donc définit par le contrôleur lui-même.
  • La garantie ne bénéficie qu’aux contribuables de bonne foi et seulement dans l’hypothèse où l’Administration fiscale a pu se prononcer en toute connaissance de cause.

La nouvelle « garantie fiscale » sera applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019.

 

Consécration de la procédure de « rescrit contrôle » :

L’Administration fiscale permet aux entreprises de solliciter, en cours de vérification de comptabilité, la validation de certains points examinés pendant la vérification mais ne donnant pas lieu à rectification. La position notifiée par écrit au contribuable par l’Administration est opposable à cette dernière.

La Loi consacre cette procédure permise jusqu’alors par la doctrine de l’Administration fiscale et l’étend, notamment, aux  examens à distance de comptabilités informatisées.

 

AUTRES MESURES


Outre les mesures phares présentées précédemment, sont à relever les dispositions suivantes :

  • L’élargissement de la compétence des commissions administratives des impôts,
  • L’instauration d’une nouvelle voie de recours hiérarchique ouverte au contribuable en cas de contrôle sur pièces,
  • La mise en place de quatre nouvelles procédures de rescrit en matière de taxes d’urbanisme,
  • La mise à disposition à l’ensemble du public des informations que l’Administration fiscale détient sur les valeurs de l’immobilier déclarées lors des transactions immobilières (informations accessibles aujourd’hui par les contribuables de façon limitée via le téléservice « Patrim »).

 

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