Actualité fiscale : Novembre 2017

Prélèvement Forfaitaire Unique (« PFU »),
Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI »)
et Actualité fiscale


Le 24 octobre dernier, les principales dispositions de la première partie du projet de Loi de finance pour 2018 ont été adoptées par l’Assemblée Nationale sans modification majeure. L’examen de la seconde partie du projet a débuté le 31 octobre. Le Sénat devrait examiner à son tour le projet de loi de finance à partir du jeudi 23 novembre prochain.

Ce projet de loi prévoit de nombreuses nouveautés devant prendre effet à partir du 1er Janvier 2018.

Voici, dans leurs grandes lignes, les réformes principales.

Mais nous vous rappelons que les dispositions décrites ci-après sont encore susceptibles d’être modifiées d’ici le vote définitif de la loi, en fin d’année.

 

PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)

 

A compter des revenus de 2018, l’instauration du PFU consistera à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire au taux unique de 30%. Ce taux se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 % (contre 15.5 % actuellement).


Les contribuables pourraient toutefois opter, de manière irrévocable, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option serait globale et concernerait l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

En précisant que le PFU ne doit pas être confondu avec le prélèvement non libératoire qui demeurait applicable, mais dont le taux serait réduit pour ne pas excéder celui du PFU.

 

LE CHAMP D’APPLICATION DU PFU


Ce prélèvement forfaitaire a pour objectif de s’appliquer aux revenus suivants :

- L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et revenus distribués, produits de placement à revenu fixe, les produits résultant de la première cession d’usufruit temporaire qui se rattachent à la catégorie des revenus mobiliers) ;
- les intérêts des sommes sur les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- Les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et gains assimilés.

A l’inverse, les dispositifs suivants ne seront pas concernés par le PFU :

- Les intérêts de Livret A, Livret jeune et LDD exonérés ;
- Les produits du capital risque ;
- Les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise.

Des règles spécifiques régiront l’assurance-vie :

Concernant les produits d’assurance-vie afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

  • Si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans :
    - Le PFU ne concernera que la fraction des produits se rapportant à des versements supérieurs à
    150 000 €.
    -  La fraction des produits se rapportant à des versements inférieurs à 150 000 € restent taxée à 7,5 %.
  • Si la durée du contrat est inférieure à 8 ans :
    - Le PFU s’appliquera quel que soit le montant de l’encours (L’AN ayant amendé, sur ce point, le projet initial).

 Concernant les produits d’assurance-vie afférents à des primes versées avant le 27 septembre 2017 :

  • Les contribuables pourront toujours exercer l’option pour le prélèvement libératoire tel qu’applicable actuellement. A défaut, le PFU sera applicable.


S’AGISSANT DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES OU DROITS SOCIAUX


La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention pour les gains de cession réalisés à compter de 2018.


Pour les plus-values de cession des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, seraient maintenus :

  • l’abattement de droit commun
  • l’abattement renforcé mais uniquement pour les titres de PME acquis dans les dix premières années. L’abattement renforcé applicable aux cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial et celui concernant les dirigeants partant en retraite seraient supprimés, y compris pour les titres acquis avant 2018.

Par ailleurs, il est prévu, à nouveau, un abattement fixe de 500 000€ pour les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres dans le cadre d’un départ à la retraite entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Cet abattement fixe ne pourrait pas se cumuler avec des abattements pour durée de détention.

 

S’AGISSANT DES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES


Les dividendes et distributions assimilées ainsi que les produits de placement à revenu fixe perçus par les personnes physiques continueraient à faire l’objet, lors de leur versement, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire, dont le taux serait abaissé à 12,8 %.

 

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) devrait remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

La réforme vise une assiette d’imposition réduite aux biens immobiliers, mais le mécanisme de l’imposition n’est pas remis en cause :
- Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros), le fait générateur (1er janvier de l’année d’imposition), le barème progressif, les règles d’évaluation (en particulier l’abattement de 30 % sur la résidence principale) et le dispositif du plafonnement restent inchangés.

L’assiette de l’IFI serait beaucoup plus réduite que celle de l’ISF car elle ne concernerait que les actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à son activité professionnelle.

 

UNE ASSIETTE D’IMPOSITION REDUITE


Cette assiette de l’IFI devrait être constituée par :

- la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens et droits immobiliers non professionnels du contribuable ;

- les titres de toutes entités, à hauteur de la fraction de leur actif représentative de biens immobiliers (quelque soit cette proportion et même si la société ne peut pas être qualifiée de société à prépondérance immobilière). Ce point constitue bien sûr un élément clé de la réforme et sa portée est définie pour prendre en compte les difficultés pratiques et les considérations économiques.

Des exceptions sont prévues :

  • Les titres de sociétés opérationnelles dont le contribuable détient moins de 10 % n’auraient pas à être déclarés. Attention : les SIIC, SCPI et FCPI n’étant pas des sociétés opérationnelles, mais patrimoniales, leur détention même inférieure à 10% sera prise dans l’assiette de l’IFI.
    Les biens affectés à l’exploitation de la Société qui les détient ne seraient pas pris en compte.
    De même pour les biens détenus par une société opérationnelle et affectés à l’exploitation d’une société du groupe.

Certaines situations sont traitées de façon particulière :

  • Les contrats d’assurance-vie rachetables seraient imposables en proportion de l’actif immobilier compris dans les unités de compte.
  • Les contrats de crédit bail immobilier ou de location accession seraient considérés comme des biens immobiliers, dont la valorisation serait cependant réduite en fonction des sommes restant à verser jusqu’à la levée d’option.


UNE MODIFICATION CORRELATIVE DES EXONERATIONS


Les exonérations maintenues :

- Les biens affectés à l’activité professionnelle du redevable continueraient d’être exonérés ;
- Les régimes d’exonérations applicables aux bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de GFA seraient maintenus.


La suppression de l’ISF aura pour effet de mettre fin aux exonérations qui étaient liées à des biens mobiliers. Seront donc supprimés :

- L’avantage fiscal « ISF-PME » qui permettait de déduire de l’imposition, 50% des investissements réalisés en faveur des PME ;
- les exonérations partielles des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil ;
- l’exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux ;
- les exonérations accordées au dirigeant de société qui, au moment ou il prend sa retraite, transmet ses titres qui forment un bien professionnel en s’en réservant l’usufruit.

 

UNE REDUCTION DES DETTES DEDUCTIBLES


Il est prévu :

- une redéfinition des dettes déductibles : pour être déductibles les dettes devraient être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er Janvier de l’année de l’imposition et être contractées et effectivement supportées par le redevable.
- la création d’un plafond de déduction pour le gros patrimoine : lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d’euros et que le montant des dettes excède 60% de cette valeur, la fraction de dettes excédant cette limite ne serait déductible qu’à hauteur de 50% de cet excédent.
- l’exclusion des prêts familiaux et des prêts contractés auprès d’une société contrôlée : De même, ne seront pas déductibles, les prêt contractés auprès de membre du foyer fiscal ou d’un groupe familial ou auprès d’une société contrôlée directement ou indirectement par l’un des membres du groupe familial.

 

La taxation sur une base nette de dettes devrait être conservée, mais il y aura un aménagement de la définition des dettes déductibles afin de l’adapter au champ d’application plus restreint de l’IFI.


MODALITES DECLARATIVES UNIFIEES


Les modalités de déclarations seraient les mêmes pour tous les contribuables, quel que soit le montant du patrimoine taxable.

Concrètement, les contribuables devront déclarer le montant de leur patrimoine (brut et net taxable) sur la déclaration de revenus n°2042.


AUTRES POINTS


- Un abattement de 30% sera effectué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale.
- La réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes serait reconduite pour l’IFI. Les redevables pourraient donc imputer sur leur montant d’IFI 75% de leurs versements dans la limite de 75000€.

 

 

ACTUALITE FISCALE  

Le projet de Loi de finances pour 2018 prévoit également d’autres dispositifs venant modifier la législation fiscale actuelle.

S’AGISSANT DU TAUX D’IS


Le projet de Loi de finances pour 2018 propose de modifier les modalités ainsi que le calendrier de la diminution du taux normal de l’IS prévue par la Loi de finances pour 2017.

Cette modification n’aurait toutefois aucune incidence pour les exercices ouverts en 2018, les dispositions votées l’an dernier resteraient applicables. Cette modification devrait avoir un impact pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, le taux normal de l’impôt serait progressivement diminué comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-après :

 

S’AGISSANT DE LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 3% SUR LES REVENUS DISTRIBUES


Dans un arrêt du 17 Mai 2017, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que cette contribution de 3% était contraire à la directive mère-fille du 30 Novembre 2011. Dans le prolongement de cette décision, le Conseil Constitutionnel a déclaré, le 6 octobre 2017, cette contribution de 3% contraire à la Constitution.

Le projet de Loi de finances vient donc mettre en conformité la législation française avec le droit européen et la Constitution, en supprimant la contribution additionnelle à l’IS de 3% au titre des montants distribués. Pour limiter l’impact sur les finances publiques, un nouveau projet de Loi de finance rectificative pour 2017 prévoit la création de deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 par les très grandes entreprises.

 

S’AGISSANT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IR


Une ordonnance du 22 Septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er Janvier 2019. Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant sa mise en place. L’IR de l’année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018.

 

S’AGISSANT DE LA BAISSE DU TAUX DU CICE


L’objectif fixé par le gouvernement est le remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. En ce qui concerne l’année 2018, le CICE reste en place mais son taux sera ramené à 6% (au lieu de 7%) pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2018.

 

S’AGISSANT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES


Le projet de loi propose de supprimer le taux majoré de 20% de la taxe sur les salaires applicables à la fraction de rémunération excédant 152 279€ pour la taxe due à raison des rémunérations versées à partir du 1e Janvier 2018.